Acte de naissance - Notre dossier complet

L'administration française a entreprise un vaste chantier de modernisation en 1982, notamment avec la loi de décentralisation. Aujourd'hui, l'écrasante majorité des démarches administratives sont du ressort des mairies, et une bonne partie des procédures a été dématérialisée.

L'acte de naissance, document d'état civil, fait toutefois de la résistance, puisqu'il s'impose toujours comme un élément central pour la réalisation de certaines démarches administratives et patrimoniales comme le mariage, le PACS, le divorce, l'adoption, la succession, certaines ventes, le renouvellement des papiers d'identité, etc. L'acte de naissance est exigé dans sa forme papier et non numérique.

Les démarches à suivre pour demander et obtenir des documents d'état civil, dont l'acte de naissance (copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation) diffèrent selon le lieu de naissance de la personne concernée (et non sa nationalité).

Retrouvez sur notre site tout ce qu'il faut savoir sur l'acte de naissance : sa définition, son utilité, son contenu, ses différents formats, les procédures à suivre pour le demander, la durée de sa validité, etc.

Recherche par département

Ici, recherchez un Acte de naissance par département. Vous pourrez ensuite choisir la ville correspondant à votre recherche.

» Voir tous les départements

C'est quoi un acte de naissance ?

L'acte de naissance est le document officiel attestant de l'existence et de l'identité d'un individu. Historiquement en France, cet acte était consigné dans le registre des baptêmes par un prêtre catholique, suite à l'ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539.

Cependant, avec l'Edit de Nantes en 1685 par Louis XIV, les protestants restés fidèles à leur foi ne furent plus enregistrés, car non reconnus par le clergé catholique. En 1789, la Révolution française a transféré la responsabilité de la tenue des registres de l'Église à l'État, instaurant ainsi les registres civils de naissance.

Dans la pratique, cet acte est une inscription dans le registre des naissances de la commune où la naissance a été déclarée. Il confirme le sexe, l'âge et la filiation de l'individu, servant de preuve de son identité juridique. Dans la plupart des pays, dont la France, l'acte de naissance contient :

Le lieu de naissance, généralement la commune de déclaration.
La date précise de naissance, incluant jour, mois, année et heure, cette dernière étant souvent fournie par le professionnel de santé ayant assisté à la naissance.
Les noms, prénoms et adresse des parents au moment de la naissance.
Le sexe de l'enfant.
Le numéro d'ordre de la naissance pour l'année en cours dans la commune.
Les nom(s) et prénom(s) du nouveau-né.

Ces informations contribuent à attribuer un numéro national d'identité à chaque personne née en France. D'autres détails relatifs à la naissance sont également notés, tels que la profession du père, de la personne ayant déclaré la naissance, et les coordonnées de l'officier d'état civil ayant enregistré l'acte. Il est crucial de déclarer une naissance dans les trois jours suivant l'accouchement, faute de quoi des sanctions judiciaires peuvent être appliquées.

L'identité des Français est également renforcée par d'autres documents tels que l'acte de mariage, l'acte de décès, la nationalité, le nom de famille, le livret de famille et potentiellement le numéro de sécurité sociale.

Obtention d'un Acte de Naissance pour les Français Nés à l'Étranger

Si vous êtes un Français né hors de France, vous ne pourrez pas solliciter la mairie de votre lieu de résidence pour obtenir une copie ou un extrait de votre acte de naissance, qu'il soit avec ou sans filiation.

Dans ce cas, il faudra vous adresser au Service central d'état civil à Nantes, une entité rattachée au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, qui gère le registre des naissances des Français nés à l'étranger. Pour ce faire, trois options sont à votre disposition :

Service en Ligne « Pastel Diplomatie » : En complétant un formulaire en ligne, vous recevrez votre document par courrier dans un délai de 3 à 4 semaines.
Guichet Administratif Électronique : Utilisez ce service en ligne simplifié pour une démarche rapide et un accompagnement sur mesure. Remplissez le formulaire conforme aux directives du ministère des Affaires étrangères pour obtenir votre document sans avoir à vous déplacer.
Demande par Courrier : Envoyez une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité. Prévoyez un délai de 4 à 5 semaines, compte tenu des délais postaux.

Il est important de souligner que le Service central d'état civil n'accueille pas le public en personne. Ainsi, il est inutile de vous y rendre. Si vous optez pour la demande par courrier, voici l'adresse : Service central d'état civil (Scec) – Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article intitulé "Obtenir un acte de naissance pour une personne née à l'étranger".

Différenciation des Documents Relatifs à la Naissance en France

En France, trois documents principaux sont associés à la naissance :

Acte de Naissance : C'est le document officiel attestant de la naissance d'une personne.
Acte d'Enfant « Sans Vie &ra» : Ce document est émis lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir un certificat médical confirmant que l'enfant est né vivant et viable. Il est important de ne pas le confondre avec la notion "d'enfant sans vie". Bien que cette distinction soit principalement juridique, elle est essentielle et est actuellement en discussion.
Déclaration de Naissance : Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivant la naissance, bien que certaines situations permettent une extension jusqu'à cinq jours. Si la distance entre le lieu de naissance et l'officier d'état civil est significative, des dérogations peuvent être accordées. Habituellement, le père effectue cette déclaration. Cependant, en son absence pour des raisons justifiées, toute personne présente lors de l'accouchement peut la réaliser.

Les mentions marginales

L'intitulé "acte de naissance" peut prêter à confusion. En effet, ce document ne se limite pas à attester de la naissance d'une personne.

Il sert également à consigner divers événements marquants de sa vie. Ces annotations, appelées mentions marginales, sont ajoutées à l'acte pour le mettre à jour ou le compléter suite à des changements dans la situation familiale de l'individu :

Reconnaissance d'un Enfant : Une mention est automatiquement ajoutée par les services d'état civil lorsqu'un enfant est reconnu.
Divorce ou Séparation de Corps : Sur demande de l'avocat ou de la personne concernée, une mention est ajoutée à l'acte de naissance et également à l'acte de mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps.
Pacte Civil de Solidarité (Pacs) : Une mention est ajoutée à l'acte de naissance lors de la conclusion, modification ou dissolution d'un Pacs.
Autres Décisions du Répertoire Civil : Toutes les décisions inscrites au Répertoire civil, comme le changement de régime matrimonial ou la mise sous tutelle, sont également mentionnées sur l'acte de naissance.
Changement de Sexe : Une mention est ajoutée à l'acte de naissance, et éventuellement à l'acte de mariage ou à l'acte de naissance des enfants, en cas de changement de sexe.
Décès : Le décès d'une personne est également mentionné sur son acte de naissance.
Mariage : Lorsqu'une personne se marie, une mention est automatiquement ajoutée à son acte de naissance.
Acquisition de la Nationalité Française : Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française, une mention est ajoutée à son acte de naissance.
Changement de Prénom ou de Nom : Tout changement de prénom ou de nom entraîne l'ajout d'une mention sur l'acte de naissance.

Note : La séparation de corps est une alternative au divorce qui met fin à la cohabitation sans annuler le mariage. Bien que légale, cette option est rarement choisie en France.